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Version en vigueur depuis le 4 juillet 1992
Conformément à l'article L. 651-7 du code de la construction et de l'habitation, l'administration des impôts et les services déconcentrés du Trésor sont tenus de communiquer aux agents assermentés du service municipal du logement les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006315234Cette aide générée porte sur Article L125 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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