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Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
En application de l' article L. 6362-1-1 du code du travail , l'administration fiscale et les services chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et du contrôle de la formation professionnelle peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous les documents et les informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à l'exercice de celles-ci.
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 mai 2008
Cartographie jurisprudentielle
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