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Version en vigueur du 1 mai 2008 au 27 juin 2026
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article L. 6362-1 du code du travail, l'administration fiscale communique aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 du même code les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle de la formation professionnelle continue.