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Version en vigueur du 25 février 1984 au 24 juin 1991

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 1 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article L. 950-8 du code du travail, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux agents chargés de la formation professionnelle continue les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Nouvelle version :
Conformément à l'article L. ~~Suppression : 950-8~~Ajout : 991-3 du code du travail, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux agents chargés de la formation professionnelle continue les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.