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Suppression : ConformémentAjout : Cet Suppression : àAjout : article Ajout : reproduit les trois premiers alinéas de l'article L. 991-3 du code du travailSuppression : , Suppression : l'administrationAjout : : Ajout : "Sans préjudice des Suppression : impôtsAjout : attributions Suppression : estAjout : propres Suppression : tenueAjout : des Suppression : deAjout : corps Suppression : communiquerAjout : d'inspection Ajout : compétents à l'égard des établissements concernés, le contrôle mentionné aux Suppression : agentsAjout : articles Suppression : chargésAjout : L. Ajout : 991-1 et L. 991-2 est exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle Suppression : continueAjout : commissionnés Ajout : à cet effet. Ces agents sont assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Ils sont tenus au secret professionnel dans les Ajout : termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. L'administration fiscale, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 951-1, L. 952-1, L. 953-1, L. 953-3, L. 953-4, L. 961-9 et L. 961-10, le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 et les administrations qui financent des actions de formation sont tenues de leur communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.Ajout : "