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Ajout · Suppression
Suppression : ConformémentAjout : CetSuppression : àAjout : articleAjout : reproduit les trois premiers alinéas de l'article L. 991-3 du code du travailSuppression : ,Suppression : l'administrationAjout : :Ajout : "Sans préjudice des Suppression : impôtsAjout : attributionsSuppression : estAjout : proprestenue
Suppression :
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : corps
Suppression : communiquer
Ajout : d'inspection
Ajout : compétents à l'égard des établissements concernés, le contrôle mentionné
aux
Suppression : agents
Ajout : articles
Suppression : chargés
Ajout : L.
Ajout : 991-1 et L. 991-2 est exercé par les inspecteurs et les contrôleurs
de la formation professionnelle
Suppression : continue
Ajout : commissionnés
Ajout : à cet effet. Ces agents sont assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Ils sont tenus au secret professionnel dans
les
Ajout : termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. L'administration fiscale, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 951-1, L. 952-1, L. 953-1, L. 953-3, L. 953-4, L. 961-9 et L. 961-10, le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 et les administrations qui financent des actions de formation sont tenues de leur communiquer les
renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.