Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
52 mots ajoutés29 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ConformémentAjout : En Suppression : àAjout : application Suppression : l'articleAjout : de Ajout : l' article L. Suppression : 6362-1Ajout : 6362-1-1 du code du travailAjout : , l'administration fiscale Suppression : communiqueAjout : et Suppression : auxAjout : les
Suppression : agents
Ajout : services
Suppression : de
Ajout : chargés
Ajout : du
contrôle
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'application
Suppression : l'article
Ajout : de
Suppression : L.
Ajout : la
Suppression : 6361-5
Ajout : législation
du
Suppression : même
Ajout : travail
Suppression : code
Ajout : et
Ajout : du contrôle de la formation professionnelle peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous
les
Suppression : renseignements
Ajout : documents
Suppression : nécessaires
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'accomplissement
Ajout : informations
Suppression : de
Ajout : détenus
Suppression : leur
Ajout : ou
Suppression : mission
Ajout : recueillis
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : contrôle
Ajout : le
Ajout : cadre
de
Suppression : la
Ajout : leurs
Suppression : formation
Ajout : missions
Suppression : professionnelle
Ajout : respectives
Suppression : continue
Ajout : et utiles à l'exercice de celles-ci
.