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Version en vigueur du 1 mars 1985 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
Nouvelle version :
Pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut recevoir de l'administration ~~Suppression : des impôts~~ communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.