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Version en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut recevoir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
Nouvelle version :
Pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 Ajout : modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut recevoir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.