Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés23 mots supprimés

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2001

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut recevoir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
Nouvelle version :
Pour la mise en oeuvre des dispositions ~~Suppression : de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984~~Ajout : des ~~Suppression : modifiée~~Ajout : articles