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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
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Conformément aux dispositions du deuxième alinéa Suppression : de l'article L611-2Ajout : du Suppression : etAjout : I de l'article Suppression : L611-5Ajout : L. Ajout : 611-2 du code de commerce, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut recevoir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.