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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : ConformémentAjout : I. Suppression : auxAjout : – Suppression : dispositionsAjout : Le Ajout : président du Ajout : tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-2 du code de commerceSuppression : , Suppression : leAjout : et Ajout : au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité. II. – Le