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Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1994 au 2 septembre 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application de l'article 10 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, peut obtenir de l'administration des impôts communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Nouvelle version :
Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application de l'article 10 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, peut obtenir de l'administration ~~Suppression : des impôts~~ communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.