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Version en vigueur du 18 août 1994 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application de l'article 10 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Nouvelle version :
Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application de l'article 10 Ajout : ((modifié)) (1) de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise. (1) Modification.