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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application de l'article 10 ((modifié)) (1) de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise. (1) Modification.
Nouvelle version :
Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'article~~Ajout : articles

Ajout : ,

~~Suppression : ((modifié))~~

Ajout : 139

~~Suppression : (1)~~

Ajout : et

Ajout : 148-1

de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Ajout : modifiée

relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.

~~Suppression : (1) Modification.~~