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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2001

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application des articles 10, 139 et 148-1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Nouvelle version :
Le juge-commissaire désigné par le tribunal, en application des articles ~~Suppression : 10~~Ajout : L621-8, ~~Suppression : 139~~Ajout : L621-135

~~Suppression : 148-1 de la loi n° 85-98~~

Ajout : L622-2

~~Suppression : 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaire~~

Ajout : code

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : entreprises~~

Ajout : commerce

, peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.