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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 mai 2012 au 14 juin 2018

Version en vigueur depuis le 14 juin 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à la première phrase de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale , l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 651-1 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales.
Nouvelle version :
Conformément à la première phrase de l'article L. ~~Suppression : 651-5-1~~Ajout : 137-34 du code de la sécurité sociale , l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. ~~Suppression : 651-1~~Ajout : 137-30

du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales.