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Version en vigueur depuis le 14 juin 2018
Conformément à la première phrase de l'article L. 137-34 du code de la sécurité sociale , l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 137-30 du même code peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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