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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 7 mai 2012
Version en vigueur du 7 mai 2012 au 14 juin 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du recouvrement peut obtenir des renseignements auprès des administrations fiscales conformément à la première phrase de l'article L. 651-5-1 du même code ci-après reproduite : Art.L. 651-5-1. -L'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité peut obtenir des administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
Nouvelle version :
Suppression : Pour le recouvrementAjout : Conformémentde
Suppression :
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Suppression : contribution
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Suppression : solidarité prévue à
l'article L.
Suppression : 651-1
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du code de la sécurité sociale
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Suppression : fiscales
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Suppression : conformément
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Suppression : la première phrase de
l'article L.
Suppression : 651-5-1
Ajout : 651-1
du même code
Suppression : ci-après reproduite : Art.L. 651-5-1. -L'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité
peut obtenir des
Suppression : administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à l'article L. 152 du