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Ajout · Suppression
Suppression : Pour le recouvrementAjout : ConformémentSuppression : deAjout : à la Suppression : contributionAjout : premièreSuppression : socialeAjout : phrase de Suppression : solidarité prévue à l'article L. Suppression : 651-1Ajout : 651-5-1 du code de la sécurité socialeAjout : , l'organisme chargé du recouvrement Suppression : peut obtenir desde
Ajout :
Suppression : renseignements
Ajout : la
Suppression : auprès
Ajout : contribution
Suppression : des
Ajout : sociale
Suppression : administrations
Ajout : de
Suppression : fiscales
Ajout : solidarité
Suppression : conformément
Ajout : prévue
à
Suppression : la première phrase de
l'article L.
Suppression : 651-5-1
Ajout : 651-1
du même code
Suppression : ci-après reproduite : Art.L. 651-5-1. -L'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité
peut obtenir des
Suppression : administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à l'article L. 152 du