Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : 1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ; 2° Suppression : Au prélèvement sur les produits deAjout : Aux Suppression : placementAjout : prélèvements Suppression : àAjout : prévus Suppression : revenuAjout : aux Suppression : fixeAjout : articles Suppression : prévuAjout : 117