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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 13 décembre 1993

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les procès-verbaux constatant les infractions commises par les marchands ambulants d'ouvrages d'or et d'argent, peuvent être établis par les maires, leurs adjoints et les commissaires de police.
Nouvelle version :
Les procès-verbaux constatant les infractions commises par les marchands ambulants d'ouvrages d'or ~~Suppression : et~~Ajout : ou Ajout : contenant de l'or, d'argentAjout : ou de platine, peuvent être établis par les maires, leurs adjoints et les commissaires de police.