Article L222 — Livre des procédures fiscales

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Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2004
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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 13 décembre 1993
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Version applicable

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Période de vigueur

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2004

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