Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2004
Les procès-verbaux constatant les infractions commises par les marchands ambulants d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine, peuvent être établis par les maires, leurs adjoints et les commissaires de police.