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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 8 décembre 2013

Version en vigueur du 8 décembre 2013 au 25 octobre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation.
Nouvelle version :
Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation.Ajout : Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.