Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
58 mots ajoutés28 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2027
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 279 sont applicables en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits et taxes assimilés ainsi qu'en matière de contributions indirectes, de timbre et de législations assimilées. Toutefois, dans ces cas, le juge du référé est un membre du tribunal judiciaire désigné par le président de ce tribunal. En appel, ces contestations sont portées devant le tribunal.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article L. 279 sont applicables Suppression : enAjout : auxSuppression : matièreAjout : impositions
Suppression : de
Ajout : relevant
Suppression : droits
Ajout : du
Suppression : d'enregistrement,
Ajout : second
Suppression : de
Ajout : alinéa
Suppression : taxe
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : même
Suppression : publicité
Ajout : article
Suppression : foncière
Ajout : L.
Ajout : 199
et
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : droits
Ajout : dispositions
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : taxes
Ajout : lesquelles
Suppression : assimilés
Ajout : les
Suppression : ainsi
Ajout : règles
Suppression : qu'en
Ajout : relatives
Suppression : matière
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : réclamations
Suppression : contributions
Ajout : ou
Suppression : indirectes,
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : contentieux
Suppression : timbre
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : celles
de
Suppression : législations
Ajout : ces
Suppression : assimilées
Ajout : impositions
. Toutefois, dans ces cas, le juge du référé est un membre du tribunal judiciaire désigné par le président de ce tribunal. En appel, ces contestations sont portées devant le tribunal.
Ajout : Le premier alinéa n'est pas applicable aux droits de douane et aux dispositions pour lesquelles les règles relatives aux réclamations ou au contentieux sont celles des droits de douane.