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Ajout · Suppression
Les dispositions de l'article L. 279 sont applicables Suppression : enAjout : auxSuppression : matièreAjout : impositionsSuppression : deAjout : relevantSuppression : droitsAjout : duSuppression : d'enregistrement,Ajout : secondSuppression : deAjout : alinéaSuppression : taxeAjout : du
Suppression : de
Ajout : même
Suppression : publicité
Ajout : article
Suppression : foncière
Ajout : L.
Ajout : 199
et
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : droits
Ajout : dispositions
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : taxes
Ajout : lesquelles
Suppression : assimilés
Ajout : les
Suppression : ainsi
Ajout : règles
Suppression : qu'en
Ajout : relatives
Suppression : matière
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : réclamations
Suppression : contributions
Ajout : ou
Suppression : indirectes,
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : contentieux
Suppression : timbre
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : celles
de
Suppression : législations
Ajout : ces
Suppression : assimilées
Ajout : impositions
. Toutefois, dans ces cas, le juge du référé est un membre du tribunal judiciaire désigné par le président de ce tribunal. En appel, ces contestations sont portées devant le tribunal.
Ajout : Le premier alinéa n'est pas applicable aux droits de douane et aux dispositions pour lesquelles les règles relatives aux réclamations ou au contentieux sont celles des droits de douane.