Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
Texte intégral
Pour l'application du présent livre, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
Pour l'application du présent livre, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.