Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
21 mots ajoutés39 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 9 juillet 1987
Version en vigueur du 9 juillet 1987 au 12 mai 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision d'appliquer les majorations ou l'amende prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. " (Le régime des sanctions fiscales a été profondément modifié par l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières).
Nouvelle version :
La décision d'appliquer Suppression : lesAjout : des majorations Suppression : ou l'amende prévues Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'article
1729
Suppression : et 1731
du code général des impôts
Ajout : ,
Ajout : lorsque la mauvaise foi
est
Ajout : établie ou lorsque le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, est
prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
Suppression : " (Le régime des sanctions fiscales a été profondément modifié par l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières).