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La décision d'appliquer Suppression : lesAjout : des majorations Suppression : ou l'amende prévues Suppression : auxAjout : à Suppression : articlesAjout : l'article 1729 Suppression : et 1731 du code général des impôtsAjout : , Ajout : lorsque la mauvaise foi est Ajout : établie ou lorsque le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.