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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mai 1996 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision d'appliquer des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, lorsque la mauvaise foi est établie ou lorsque le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
Nouvelle version :
La décision d'appliquer Suppression : desAjout : les majorations prévues Suppression : àAjout : auxl'article
Suppression :
Ajout : articles
1729
Ajout : et 1732
du code général des impôts
Suppression : ,
Suppression : lorsque la mauvaise foi
est
Suppression : établie ou lorsque le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, est
prise par un agent
Suppression : ayant
Ajout : de
Ajout : catégorie A détenant
au moins
Suppression : le
Ajout : un
grade
Suppression : d'inspecteur
Ajout : fixé
Suppression : divisionnaire
Ajout : par
Ajout : décret
qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.