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La décision d'appliquer Suppression : desAjout : les majorations prévues Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles 1729 Ajout : et 1732 du code général des impôtsSuppression : , Suppression : lorsque la mauvaise foi est Suppression : établie ou lorsque le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses, est prise par un agent Suppression : ayantAjout : de catégorie A détenant