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9° : Contrainte par corps.
Article L271

Article L271

Article L271

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 9 juillet 1987 au 1 janvier 2005
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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 — art. 198 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre commerciale
5 octobre 2004 · Cassation.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006316033
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 9 juillet 1987 au 1 janvier 2005

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