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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 9 juillet 1987
Version en vigueur du 9 juillet 1987 au 1 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, même en cas de réclamation contentieuse ou de demande gracieuse en remise ou modération, donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable. Le contribuable ne peut être admis au bénéfice de la cession judiciaire de biens prévue à l'article 1268 du code civil ni à celui de la réduction de la durée de la contrainte prévue à l'article 751 du code de procédure pénale.
Nouvelle version :
Le défaut de paiement des impositions indiquées à l'article L. 270 peut, Suppression : même en cas de réclamation contentieuse ou de demande gracieuse en remise ou modération,
donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale
Ajout : , sous réserve des dispositions de l'article L272 A
. Le président du tribunal de grande instance décide, s'il y a lieu, d'appliquer cette contrainte et en fixe la durée. La contrainte par corps est immédiatement applicable.
Suppression : Le contribuable ne peut être admis au bénéfice de la cession judiciaire de biens prévue à l'article 1268 du code civil ni à celui de la réduction de la durée de la contrainte prévue à l'article 751 du code de procédure pénale.