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7 mots ajoutés6 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 juin 2004

Version en vigueur du 1 juin 2004 au 1 août 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification.
Nouvelle version :
La ~~Suppression : notification~~Ajout : proposition de ~~Suppression : redressement~~Ajout : rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs

~~Suppression : du~~

Ajout : de

~~Suppression : redressement~~

Ajout : la

~~Suppression : envisagé~~

Ajout : rectification envisagée

. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la

~~Suppression : notification~~

Ajout : proposition