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Version en vigueur depuis le 1 août 2008
La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article.
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 juin 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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