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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022
Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale, du crédit d'impôt défini à l' article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit d'impôt défini à l' article 244 quater B bis du même code que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.
Version en vigueur du 20 juillet 1984 au 12 juin 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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