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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 juin 2016 au 17 juillet 2022

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale ou du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.
Nouvelle version :
Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale~~Suppression : ou~~Ajout : , du crédit d'impôt défini à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l'

Ajout : article

244 quater B du code général des impôts

Ajout : ou du crédit d'impôt défini à l' article 244 quater B bis du même code

que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.