Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022
Texte intégral
Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale, du crédit d'impôt défini à l' article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit d'impôt défini à l' article 244 quater B bis du même code que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.