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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 3 avril 2008

Version en vigueur depuis le 3 avril 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délai de six mois prévu au 3° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. 80 B-5 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
Nouvelle version :
Le délai de ~~Suppression : six~~Ajout : trois mois prévu au 3° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. 80 B-5 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.