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Section VII : Sanctions fiscales
Article R80 E-1

Article R80 E-1

Article R80 E-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2012

La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.

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Version en vigueur du 24 décembre 2005 au 1 mai 2010

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000025625217
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 avril 2012

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