Article R80 E-1
Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
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Livre des procédures fiscales · 1 article
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.