Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 2 mai 2007
La communication par voie électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B est effectuée auprès d'un centre informatique désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.