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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 avril 2012

Version en vigueur depuis le 1 avril 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : La liste peut être consultée au siège de la direction des services fiscaux. Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.
Nouvelle version :
La liste peut être consultée au siège de la direction Ajout : départementale ou, le cas échéant, régionale des ~~Suppression : services~~Ajout : finances ~~Suppression : fiscaux~~Ajout : publiques

. Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.