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Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
La liste peut être consultée au siège de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
Cartographie jurisprudentielle
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