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Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
La liste peut être consultée au siège de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques. Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000025625280Cette aide générée porte sur Article R111-3 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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