Version en vigueur depuis le 1 septembre 1982
La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006316272Cette aide générée porte sur Article R*114 A-1 · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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