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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 1 avril 2012 au 8 juin 2019

Version en vigueur depuis le 8 juin 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 190 sont ceux de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et à la contribution prévue par l' article 527 du code général des impôts .
Nouvelle version :
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 190 sont ceux de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles~~Suppression : et à la contribution prévue par l' article 527 du code général des impôts~~