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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Lorsque, ayant donné son accord Suppression : auAjout : à Suppression : redressementAjout : la Ajout : rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la Suppression : notificationAjout : proposition de Suppression : redressementAjout : rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de Suppression : redressementAjout : rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement.