Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies
21 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHR:2026:501522.20261021
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Version en vigueur depuis le 1 juin 2004
Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:501522.20261021
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3