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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 juin 2004

Version en vigueur depuis le 1 juin 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.
Nouvelle version :
Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de ~~Suppression : redressement~~Ajout : rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.